CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Enigmatic SA

Édition 6 mars 2026

Les présentes conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services de développement de logiciels, d'infrastructure informatique, de support IT, ou d'autres services (ensemble « Services ») proposés par Enigmatic SA (ci-après désignée « Enigmatic »), ainsi que d’éventuels logiciels de tiers, et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée « Client »).

Les détails des Services ou Produits figurent dans un contrat, offre, devis, annexe ou commande (« Offre »). Ces conditions générales et l’Offre applicable constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Enigmatic (ci-après désigné « Contrat »).

Les conditions générales font partie intégrante des devis et des confirmations de commandes, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie sans devis. Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site Internet d’Enigmatic (https://hub.enigmatic.swiss/conditions-generales). La version en ligne au moment de la commande fait foi (concordance des dates).

Services

La commande, l’acceptation d’un devis et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le Client des présentes conditions générales.

Les Services de développement de logiciels, d'infrastructure informatique, de support IT ou autres, qui impliquent la remise de livrables sont soumis à approbation par le Client. Si le Client ne fait pas de demande de modification détaillée et raisonnable dans les 10 jours qui suivent la mise à disposition du livrable, l’approbation par le Client est considérée comme acquise tacitement. Une utilisation productive du livrable est considérée comme une approbation tacite. Les défauts mineurs identifiés ne donnent pas droit à un refus d’approbation, ils devront toutefois être modifiés par Enigmatic sans délai.

Le Client assurera aussi que ses collaborateurs et ses tiers coopèrent avec Enigmatic, adéquatement et dans les délais. Le Client accepte qu’une coopération inadéquate ou retardée dans ses obligations puisse résulter dans des efforts additionnels et des frais facturables par Enigmatic aux taux horaires alors applicables.

Services de Tiers

Si l'Offre concerne une commande envers un tiers, par exemple la réservation d'un nom de domaine, l'hébergement de serveurs ou d'applications, la souscription à des services cloud ou SaaS, la gestion de comptes ou d'infrastructures auprès de fournisseurs tiers, ou autres, ceux-ci sont effectués par Enigmatic avec l'accord et au nom du Client. Les conditions contractuelles référées sur les documents ou sites fournis s’appliquent entre le Client et les sociétés tierces. Toute commande avec ces tiers, une fois transmise, n’est plus modifiable. Enigmatic transmettra sur demande les détails nécessaires à la reprise des opérations par le Client. Le Client est seul responsable envers les tiers, il prend à sa charge toutes éventuelles demandes et conséquences envers Enigmatic, y compris leurs obligations de paiements.

À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le Contrat, Enigmatic ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Enigmatic procédera à la suspension du Service dès 40 jours après la date anniversaire du contrat et le supprimera au bout de 40 jours supplémentaires (site + sauvegardes). Aucune récupération et aucun dédommagement ne sera possible une fois le service supprimé.

Produits

Les Produits sont les logiciels d’un éditeur tiers, qu’Enigmatic procure en vue d’une acquisition par le Client. En passant une commande, en acceptant une Offre pour un Produit, le Client déclare accepter les conditions de l’éditeur qui prévalent sur les présentes conditions générales.

Commandes

Les commandes sont effectuées par oral ou par écrit. Sur demande, elles sont confirmées par écrit par Enigmatic. Les travaux commandés sans Offre préalable sont facturés au tarif horaire usuel, selon le temps de réalisation effectué et sur la base des coûts usuels de travaux similaires.

Offres

Le calcul des prix des Offres se fonde généralement sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Ces indications lient les parties impliquées. Les Offres formulées sur la base de données orales, imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif (estimation) et n’engagent pas Enigmatic. Les Offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission. Une autre durée de validité peut être convenue, sous forme écrite. Les montants spécifiés dans l’Offre sont généralement mentionnés hors TVA.

Le Client assure une bonne collaboration avec Enigmatic, il veille notamment à :

Définir ses besoins, contraintes et objectifs ;
Mettre à disposition toutes les informations et données nécessaires ;
Fournir le contenu texte, média, identité graphique, etc. ;
Mettre Enigmatic en rapport avec toutes les personnes internes ou externes concernées ;
Mettre en place les moyens nécessaires (tels que l’organisation de réunions, accès informatique, locaux, etc.).

Frais supplémentaires

Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après une commande (orale ou écrite) sont facturés en sus (modification du briefing initial, modification des documents et manuscrits de base, adaptation des supports de données fournis, réalisation d’illustrations/pictogrammes, recherche ou retouche de photographies, etc.). Enigmatic se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé même s’il est devenu inutilisable, ainsi que les frais en découlant.

Une majoration de 15% sur le tarif horaire peut être exigée pour les commandes dites « express » (hors du cadre d’un délai jugé raisonnable). Enigmatic informe le Client par écrit ou par oral de tout tarif horaire particulier avant le début du travail.

Propriété intellectuelle

Les livrables et la remise du code source dépendent de la nature des Services convenus dans l'Offre :

a) Développement d'un logiciel propre à Enigmatic — Lorsque Enigmatic développe un logiciel ou une solution en tant que produit propre, le livrable consiste en une version exécutable ou déployable (application compilée, conteneur, accès SaaS, etc.). Sauf convention contraire, Enigmatic n'est pas tenue de fournir le code source, les outils internes, les scripts de déploiement ou autres éléments ayant servi à la réalisation. On entend par « éléments internes », tout matériel relevant du savoir-faire d'Enigmatic, conformément à la loi sur la protection intellectuelle.

b) Développement sur la base de code du Client — Lorsque Enigmatic intervient sur une base de code existante ou crée du code destiné à être intégré dans l'environnement du Client, le code source constitue le livrable principal. Après paiement intégral, l'ensemble du code développé spécifiquement pour le Client lui est remis et lui appartient.

Dispositions communes aux deux cas :

Les droits d'auteur et les droits éventuels du Client sur les livrables sont déterminés conformément aux prescriptions légales. À moins d'une convention contraire, Enigmatic n'est pas tenue de sauvegarder, d'archiver ou de remettre les environnements de développement, les dépôts de code ou les données mises à disposition au-delà de la durée prévue dans l'Offre.

Dans les deux cas, Enigmatic conserve le droit de réutiliser librement les composants génériques, bibliothèques, frameworks et méthodes développés ou utilisés dans le cadre du projet, pour d'autres clients ou projets.

Tous les droits sur le contenu et les données métier appartiennent exclusivement au Client. Enigmatic conserve un droit d'utilisation étendu pour effectuer les Services pendant la durée de l'Offre correspondante.

La propriété intellectuelle de toutes œuvres préexistantes n'est pas affectée par ce Contrat. Chaque partie donne à l'autre un droit d'utilisation limité pour les Services pendant la durée de l'Offre correspondante.

Tolérances usuelles

Les prototypes, environnements de test, maquettes fonctionnelles ou versions de démonstration présentés au Client par Enigmatic pour vérification ou validation ne sont généralement pas représentatifs du produit fini, en particulier en termes de performances, de volumétrie de données, de compatibilité avec l'ensemble des environnements cibles ou de niveau de sécurité. Les tolérances usuelles du secteur du développement logiciel et de l'infrastructure informatique s'appliquent de facto.

Droit de réclamation

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après la remise du livrable, le déploiement en production ou la mise à disposition du service, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l'Offre ou du travail réalisé par Enigmatic.

Garanties

Enigmatic garantit que les services qu’elle fournit seront exécutés de façon professionnelle, avec le soin et la diligence nécessaire, par du personnel compétent et conformément aux dispositions contenues dans l’Offre applicable. Hormis ces dites garanties, Enigmatic ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, pour un service ou pour un produit. Toutefois, les éventuelles garanties et indemnisations d’un éditeur sur un produit ou les services de tiers, sont transférées directement au Client, sans qu’Enigmatic en soit l’intermédiaire et étant entendu qu’en aucune circonstance une quelconque de ces garanties ou indemnités ne sauraient s’appliquer à Enigmatic.

Enigmatic ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d’un Service ni la correction de tous les défauts ni ne saurait prévenir des interruptions d’un service par des tiers ou l’accès non autorisé par des tiers. Les délais ou dates mentionnés ne sont que des estimations. Ces garanties sont les garanties exclusives d’Enigmatic et remplacent toutes les autres garanties, y compris celles du Code des Obligations, de non-contrefaçon et d’aptitude à l’exécution d’un travail donné.

Redevances, Taxes et Paiements

Le Client s'engage à payer toutes les redevances prévues dans le Contrat. Les redevances applicables, tous droits de douane, taxes ou contributions imposés aux éléments du Contrat sont à la charge du Client, ainsi que des frais de rappel de CHF 30.— et des pénalités pour retard de paiement de 5% au prorata à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de réception du paiement. Le Client paiera aussi pour les frais de débours raisonnablement encourus (trajet, travail ou temps de trajet en dehors des horaires normaux, parking, etc.). Les modalités de paiement sont définies dans l'Offre applicable. Les redevances récurrentes seront dues à l'avance et les Produits prépayés. Les éventuels paiements directement exécutés par Enigmatic pour des Services de tiers seront intégralement remboursés par le Client. Les montants spécifiés dans l'Offre sont généralement mentionnés hors TVA. Les Services prépayés doivent être utilisés dans la période applicable. Enigmatic n'accordera aucun crédit ou remboursement concernant les redevances prépayées, les redevances uniques ou autres redevances déjà exigibles ou payées. Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30) jours de la date de la facture.

Enigmatic se réserve le droit de modifier les redevances périodiques dans le cas où ses coûts venaient à augmenter. Un réajustement ne s'appliquera pas rétroactivement, mais sera applicable dans tous les cas aux renouvellements.

Responsabilité

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une réclamation, l’entière responsabilité d’Enigmatic pour l’ensemble des réclamations liées au Contrat sera limitée aux montants payés (en cas de redevances périodiques, l’équivalent de 6 mois de redevances périodiques s’applique) pour le Produit ou Service à l’origine de la réclamation. Cette limite s’applique collectivement à Enigmatic, ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité d’Enigmatic ne pourra être engagée en cas d’atteinte à la réputation, de dommages indirects, de pertes de données, de préjudice économique et de perte de bénéfice, d’activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d’économie escomptée.

Enigmatic n’est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées sur des Produits, des éléments non fournis par Enigmatic ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, que ces derniers soient occasionnés – ou pas – par le contenu ou les éléments du Client.

Durée et résiliation

La durée prévue est spécifiée dans l'Offre. Si les Services ne peuvent être réalisés dans les délais ou les coûts estimés, une extension est possible.

Pour les Services récurrents, la durée initiale est mentionnée dans l'Offre. Le renouvellement s'effectue selon la catégorie de Services :

a) Sous-traitance et support — Sauf disposition contraire dans l'Offre, les Services de sous-traitance, de développement et de support sont automatiquement prolongés de mois en mois.

b) Contrats de maintenance — Les Services de maintenance sont automatiquement reconduits pour une nouvelle période de 12 mois à l'échéance de la durée en cours.

Dans tous les cas, chacune des parties peut résilier par écrit en respectant un préavis de 30 jours. Pour les contrats de maintenance, ce préavis doit parvenir au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours.

En cas de résiliation sans manquement, à la date de résiliation effective, Enigmatic fournira les Services « en l'état » et le Client paiera les redevances et sommes échues et celles qui n'ont pas encore été facturées à cette date.

Enigmatic pourra suspendre ou limiter l'utilisation des Services si le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Les redevances continueront de s'appliquer pendant une telle suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, Enigmatic informera le Client des mesures à prendre pour rétablir les Services. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, Enigmatic est autorisée à résilier immédiatement les Services concernés.

Enigmatic se réserve la possibilité d'interrompre un service pour procéder à une intervention technique, une mise à jour ou une opération de maintenance. Enigmatic informera alors le Client dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. Il appartient alors au Client de vérifier le bon fonctionnement de ses systèmes et services après l'intervention.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à strictement respecter la confidentialité des informations confidentielles que l’autre partie lui transmet. Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles : les documents portant une mention « confidentiel », celles qui sont oralement référées comme confidentielles au moment de leurs divulgations. Toutefois, du moment où une information est ou devient publiquement accessible (sans faute de la part du receveur de l’information), elle n’est plus confidentielle. La période de confidentialité est de quatre ans à compter de la date de divulgation.

Le Contrat pouvant s’appliquer à des Offres futures, Enigmatic se réserve le droit de le modifier, ces modifications devant être notifiées au Client moyennant respect d’un préavis écrit d’au moins trois mois. Les modifications ne sont pas rétroactives et s’appliquent cependant aux nouvelles Offres et aux renouvellements.

Lors du traitement des données du Client, Enigmatic se conforme aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Suisse. Enigmatic est autorisée à utiliser librement les données du Client obtenues dans le cadre du Contrat, en particulier pour son exécution, à les enregistrer, les introduire ou les effacer dans des bases de données internes ou externes, à les diffuser, à les saisir et les traiter pour ses propres besoins et à les transmettre à des tiers. Enigmatic ne procède à aucun commerce d’adresses avec les données du Client. Le Client a connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des pays disposant de dispositions relatives à la protection des données différentes à celles de la Suisse.

Lois applicables et compétence territoriale

Chacune des parties est responsable du respect des lois et réglementations applicables : à ses activités et son contenu dans l’hébergement ; aux importations et exportations ; aux sanctions économiques ; ainsi qu’aux restrictions de transferts de données.

Les deux parties consentent à l’application du droit suisse au présent Contrat, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Neuchâtel. Si l’une des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Généralités

Les parties sont des co-contractants indépendants. Enigmatic ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations réglementaires et n’assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client.

Toute notification doit être adressée par écrit à l’adresse mentionnée sur l’Offre, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente. Le Contrat remplace toute transaction commerciale ou discussion entre les parties. En cas de contradiction, une Offre prévaut sur les dispositions des conditions générales.

Ni ce Contrat ni aucune transaction qui s’y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l’autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du Contrat.

Le Client autorise Enigmatic à citer son nom, son logo et son URL en tant que référence sur le site Internet et les supports de communication d'Enigmatic.